L’évasion fiscale est contraire à l’éthique et peut constituer un délit lorsqu’une personne ou une entité paye un montant d’impôt insuffisant ou évite de payer des impôts en recourant à des méthodes illégales. La facilitation de l’évasion fiscale peut également être considérée comme un acte criminel. Par exemple, la loi « Criminal Finances Act » de 2017 au Royaume-Uni impose une responsabilité pénale aux sociétés qui n’empêchent pas leur personnel ou leurs sous-traitants de faciliter l’évasion fiscale dans certaines circonstances.
Respect de nos politiques
Évasion fiscale
Nous adhérons à une politique de tolérance zéro en matière d’évasion fiscale.
Indivior applique une politique stricte de tolérance zéro en matière de fraude fiscale, d’évasion fiscale et de facilitation de l’évasion fiscale. Toute action qui enfreint les lois fiscales d’un pays dans lequel nous exerçons des activités porte préjudice à Indivior et ne sera pas tolérée.
Indivior ne tolèrera, ne permettra ni n’autorisera aucune personne qui lui est associée à se livrer à des activités d’évasion fiscale ou de fraude fiscale par l’un quelconque de ses clients, fournisseurs, partenaires commerciaux, sous-traitants ou membres du personnel, n’importe où dans le monde.
Demandez immédiatement conseil à votre responsable si vous pensez qu’un membre du personnel tente de commettre ou de favoriser une fraude ou une évasion fiscale. Toute activité suspecte peut également être signalée par le biais de l’adresse électronique CCOTaxhelp@Indivior.com ou du service EthicsLine d’Indivior.
